Conditions générales de vente

ECOLE BIODYNAMIQUE / SARL CALIOPSY

1 – OBJET

Les présentes « Conditions Générales de Vente » (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles lasociété CALIOPSY – RCS Avignon 801031386 -, (ci-après « l’Organisme de formation »), s’appliquent au client, (ci aprèsle « Client »), qui accepte une formation.

Les Formations consistent en des formations présentielles.

2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FORMATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Formations dispensées par l’Organisme de formation au profit des Clients.
L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site « psychologie-biodynamique.com, mail adressé au Client, etc…). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de formation et le Client.

Le fait que l’Organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est reconnue nulle et non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.

3 – PRESENTATION DES FORMATIONS

Les formations proposées par l’Organisme de formation sont principalement à destination de l’apprentissage du métier de thérapeute psychocorporel en psychologie biodynamique ou l’apprentissage d’outils issus des différents courants de la psychologie.

Elles s’adressent essentiellement à des personnes déjà engagées dans des métiers de la santé et de la relation d’aide, et aux personnes qui souhaitent faire une reconversion professionnelle.

Le catalogue des formations en ligne est accessible sur le site internet.

Avant toute inscription, le Client doit avoir attentivement étudié son contenu et ses caractéristiques afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins, notamment le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de son entreprise.

4 – COMMANDE DES FORMATIONS

Les inscriptions aux Formations peuvent être passées par le Client pour son propre compte (par exemple le cas d’un Client professionnel personne physique) ou pour le compte de tiers (par exemple le cas d’un Client personne morale professionnelle qui commanderait au bénéfice de ses salariés ou de ses dirigeants).

Les personnes participant aux Formations, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes que le Client aura désignées pour en bénéficier seront ci-après désignées les « Participants ».

Les demandes d’inscriptions peuvent être passées selon les modalités suivantes :

– par écrit, au travers d’un bulletin complété et signé, transmis par le Client à l’Organisme de formation par courrier ou mail.

Le client a un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avisde réception. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée.

– Le Client doit d’abord sélectionner la ou les Formations qui l’intéressent parmi les Formations proposées par l’Organisme de formation.

Pour chaque demande d’inscription à une Formation, qu’elle ait été passée par écrit ou par internet, le Client reçoit deux exemplaires de la convention, ou contrat de formation, dont un exemplaire doit impérativement être retourné à l’Organisme de formation, signé et revêtu du cachet commercial du Client et/ou une facture faisant office de convention simplifiée conformément à l’Art. L6353-2 du Code du Travail et la circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15/11/2011.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents, ainsi que par les participants qu’il aura inscrits. Aussi, par la commande d’une Formation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document contractuel. Les présentes CGV font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version et tout document contraire.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit :

– de refuser tout Participant à la Formation si le Client n’a pas envoyé son contrat et un chèque d’arrhesreprésentant 30 % du montant total de l’action de formation à l’Organisme de formation avant le début de la Formation ;

– de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou sur un autre sujet.

5 – INSCRIPTION AUX FORMATIONS

L’identité et l’adresse mail des Participants, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes qu’il aura désignées pour bénéficier des Formations, doit être précisée par le Client à l’Organisme de formation au moment de la signature du contrat ou de la Convention de formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser un Participant pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment un Participant dont le comportement aurait gêné le déroulement d’une formation précédente, ou avec qui il existerait un litige.

6 – TARIFS

Le prix par Participant est indiqué sur chaque programme de Formation.

L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment, ou d’établir des conditions particulières de formation avec ses clients.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix sont indiqués en euro, nets de taxes. L’Organisme de formation est exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4°a du CGI pour les formations et au titre de l’article 293b du CGI pour les autres produits et prestations, hors formation professionnelle continue. Néanmoins, si cette situation fiscale devait être remise en cause, la TVA sera facturée en plus.

Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la Formation.

7 – REGLEMENT

Le règlement de la formation est à effectuer :

Pour les modules de 1er cycle :

– 30 % d’arrhes à la signature de la Convention/Contrat. Le règlement se fait par virement ou chèque bancaire.

– Le solde juste à la fin de la formation ou, au plus tard, à réception de la facture.

Le règlement se fait comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de SARL CALIOPSY, sauf

autres dispositions particulières.

l Pour les 2e et 3e cycles, le paiement sera échelonné mensuellement.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 35 euro conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un financeur externe (OPCA, FAF, Pôle Emploi, Agefiph, Région, Etat, etc…), il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.

En cas de prise en charge partielle par le financeur externe, la part non prise en charge sera directement facturée auClient. Si l’accord de prise en charge du financeur externe ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

8 – ANNULATIONS / REPORTS

8.1 Annulation à l’initiative du Client

8.1.1. 1er cycle

– Avant le stage, les acomptes sous formes d’arrhes sont perdus à moins d’être reportés sur un prochain stagede formation. Dans ce cas, des frais de report d’un montant de 35 euros sont demandés.

– En cours de stage, la formation commencée est due au prorata temporis, auquel s’ajoute le montant de 205 euros pour rupture de contrat, dans la limite du coût total du stage. La nourriture commandée est due. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut résilier le contrat. Dans ce cas uniquement, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis.

8.1.2. 2e et 3e cycles

La formation est due au prorata temporis, auquel s’ajoute le montant de trois mensualités pour rupture de contrat. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut résilier le contrat. Dans ce cas uniquement, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis.

8.1.3. Droit de rétractation

Le Client est averti que dans la mesure où il répond au statut de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code la consommation, il bénéficie du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il bénéficie du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du Travail.

8.2 Annulation – Report des Formations présentielles à l’initiative de l’Organisme de formation

Si le nombre de participants à une Formation présentielle est jugé insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis, ou reporté sur un prochain stage.

L’Organisme de formation se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

9 – REALISATION DES FORMATIONS PRESENTIELLES

Seuls les Participants inscrits aux Formations présentielles dans les conditions de l’article 5 ci-dessus seront autorisés à participer aux Formations. Les Participants aux Formations présentielles sont tenus de se conformer aux prescriptions du Règlement intérieur applicable aux stagiaires.

L’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure de toute Formation présentielle et ce, à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV et au Règlement intérieur applicable aux stagiaires.

10 – RESPONSABILITES – INDEMNITES

10.1 Responsabilité du Client

Le Client ou le Participant, qu’il soit professionnel ou non, est seul responsable tant du choix des modules commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas, le contenu des Formations, objets des présentes, n’a vocation à replacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

10.2 Responsabilité de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations, à se conformer aux règles de l’art, ainsi qu’à la réglementation applicable.

Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par l’Organisme de formation ont la nature d’obligations de moyens.

De manière générale, la responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et L’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et, en tout état de cause, limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

10.3 Force majeure

Les obligations de l’Organisme de formation seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’évènements échappant à son contrôle tels, par exemple, les évènements suivants :

– arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de l’Organisme de formation intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.

11 – CONFIDENTIALITE

L’Organisme de formation s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des Participants dans le cadre de la réalisation des Formations.

En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex  OPCA), et dans le cadre de l’établissement du bilan annuel pédagogique et financier, l’Organisme de formation s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

L’Organisme de formation se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients ou des Participants, et en particulier, les résultats des évaluations des Participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymées.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

12 – RENSEIGNEMENTS / RECLAMATION

Toute précision relative aux CGV, demande d’informations ou réclamations, doit être faite par courrier à la société

CALIOPSY – 130 rue Castel Ronceray – 34070 MONTPELLIER, qui fera tous ses efforts pour répondre à chaque question dans les meilleurs délais.

13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de la souscription à des Formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec l’Organisme de formation, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant ou concernant les Participants, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone.

Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des Formations. Elles peuvent également être utilisées par l’Organisme de formation pour informer le Client ou les Participants des offres proposées. Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Organisme de formation le lui communiquera sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée à l’article 13 des présentes CGV.

14 – CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la Loi française et portée devant les tribunaux compétents.